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Politique de protection des données

Farnell – Politique de protection des données

I. Introduction

Farnell (France) SAS (également appelé « Farnell », « nous », « notre » ou « nos » dans la présente déclaration) est membre d’un groupe international de sociétés dont AVNET Inc. (basée aux États-Unis) est la société mère. Nous nous engageons à nous conformer aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. La présente politique de protection des données (« politique ») est basée sur les principes et les exigences du règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l’UE. Par le biais de cette politique, nous souhaitons vous informer (la personne concernée) de la façon dont nous collectons, traitons et utilisons vos données à caractère personnel et la raison pour laquelle nous le faisons, ainsi que de vos droits en matière de traitement de vos données à caractère personnel en tant que personne concernée.

II. Champ d’application et compléments

Cette Politique s’applique à l’ensemble des sociétés, sociétés dépendantes du groupe, sociétés affiliées, bureaux et unités commerciales de toutes les sociétés du groupe AVNET Inc. situées dans la région EMEA. Cette politique concerne toutes les formes de traitement des données à caractère personnel. Elle décrit comment Farnell collecte, utilise et partage des données à caractère personnel obtenues directement auprès de l’utilisateur, du client, du fournisseur, du partenaire commercial ou autre, ou obtenues indirectement auprès d’autres sources. Elle s’applique au traitement des données à caractère personnel obtenues par n’importe quel moyen de communication ou par tout moyen, y compris, sans toutefois s’y limiter, par e-mail, par transfert de fichiers, par l’introduction de données à caractère personnel dans des applications et outils, par des sites Web ou des applications mobiles, des pages de réseaux sociaux et des plateformes.

Cette Politique peut être complétée par des avis et des déclarations spécifiques sur la protection des données et la confidentialité qui se rapportent à des formes ou à des fins particulières du traitement des données. Les données anonymisées (données à caractère non personnel), p. ex. pour des évaluations ou des études statistiques, ne sont pas soumises à cette politique.

Dans les pays où les données des personnes morales sont protégées de la même manière que les données à caractère personnel, la présente politique s’applique également aux données des personnes morales.

III. Application des lois nationales

Bien que le RPGD soit applicable dans l’ensemble de l’UE, il peut exister dans certains pays des lois et des règlements précisant des exigences supplémentaires en matière de protection des données, notamment certaines conditions pour le traitement licite des données. Si tel est le cas, il est recommandé de vérifier au cas par cas si ces lois peuvent prévaloir.

IV. Glossaire et définitions

Un glossaire des termes et définitions précisés doit être inclus dans l’annexe A de la présente politique.

V. Données à caractère personnel que nous traitons, fins et base juridique

Cette section de notre politique décrit les données à caractère personnel que nous collectons et traitons et à quelles fins et sur quelle base juridique. La quantité de données à caractère personnel que nous traitons dépend du contexte et des circonstances de votre interaction avec nous.

VI. Données à caractère personnel des enfants

Les activités de Farnell sont axées sur le « business to business » (B2B). Par conséquent, nous ne sollicitons pas intentionnellement de données à caractère personnel d’enfants et ne leur envoyons pas de demandes de données à caractère personnel. Les utilisateurs de tous âges peuvent naviguer sur nos sites Web, nos pages de réseaux sociaux ou nos plateformes, mais ils sont uniquement destinés à un usage B2B et ne ciblent pas les enfants. Si nous constatons, à la suite d’une notification d’un parent ou d’un tuteur, ou après la découverte par un autre moyen, qu’un enfant de moins de 16 ans a été inscrit de manière inappropriée sur l’un de nos sites Web, l’une de nos pages de réseaux sociaux ou l’une de nos plateformes, nous annulerons le compte et l’inscription, et supprimerons les données à caractère personnel de l’enfant de nos registres.

VII. Partage de données à caractère personnel avec des fournisseurs de services et des tiers

Tous les traitements de vos données à caractère personnel ne seront pas effectués par Farnell lui-même. Nous ferons parfois appel à des fournisseurs de services et à des sous-traitants qui traiteront des données à caractère personnel pour nous, en notre nom et selon nos instructions. Ces sous-traitants peuvent être des sociétés externes ou des filiales de Farnell (sociétés du groupe). Une telle sous-traitance du traitement des données suivra un protocole de surveillance et de diligence raisonnable à l'égard des fournisseurs de services/sous-traitants, et sera régie par un Accord de traitement de données.

Dans la mesure où nous utilisons des fournisseurs de services et des sous-traitants pour traiter des données à caractère personnel en notre nom, vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec les catégories de destinataires suivantes :

fournisseurs de services informatiques, fournisseurs de services d’applications, fournisseurs de services Internet, fournisseurs de services d’hébergement de sites Web et de plateformes, entreprises de destruction de données, agences de marketing, agences d’études marketing, partenaires publicitaires, fournisseurs de services de gestion des commandes et des comptes, fournisseurs de services de paiement, fournisseurs de services logistiques, fournisseurs de service client.

Outre le partage de données à caractère personnel avec des fournisseurs de services et des sous-traitants, il peut s’avérer nécessaire de partager vos informations personnelles avec des tiers, lorsqu'il existe une obligation juridique de le faire ou parce qu’il existe un intérêt légitime à se conformer aux politiques et réglementations, ou à faciliter la coopération et la collaboration entre entreprises. Dans ce cas, vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec les catégories de destinataires suivantes :

pouvoirs publics et organismes administratifs, agences d’application de la loi et de prévention contre la fraude, tribunaux, avocats, experts-comptables, cabinets comptables et d’audit, agences d’évaluation du crédit, agences de paiement, compagnies d’assurance, fabricants et revendeurs, détaillants.

Si vous utilisez nos sites Web, nos pages de réseaux sociaux ou nos plateformes et si vous choisissez de lier vos comptes de réseaux sociaux à nous ou si vous êtes connecté à votre compte de réseaux sociaux, vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec les exploitants de ces pages de réseaux sociaux et plateformes.

Une fois inscrit sur le site de la communauté element14, avec votre consentement, vos informations seront transmises à une société de notre groupe basée au Royaume-Uni, Premier Farnell Ltd, qui agira en tant qu’exploitant de ce site. Ces données leur seront transmises et ils agiront en tant que responsables du traitement pour l’utilisation de vos informations sur ce site conformément à leur politique de confidentialité.

Si nous vendons ou achetons une entreprise ou des actifs ou transférons une partie de notre entreprise à un nouveau propriétaire, nous communiquerons vos données à caractère personnel au vendeur ou à l’acheteur éventuel de cette entreprise ou de ces actifs ou à tout tiers qui acquiert nos actifs ou à qui l’entreprise est transférée.

Nous pouvons partager des informations avec des tiers affiliés ou non affiliés de manière anonyme et collective. Bien que ces informations ne vous identifient pas personnellement et ne contiennent pas de données à caractère personnel, ces tiers peuvent parfois combiner ces informations collectives avec d’autres données qu’ils possèdent vous concernant, ou qu’ils ont collectées auprès de vous ou reçues de tiers, d’une manière qui leur permet de vous identifier personnellement. Lorsque nous partageons ces données avec des tiers, nous prenons des mesures pour nous assurer qu’ils utilisent les mesures de protection appropriées pour protéger vos données.

VIII. Périodes de conservation des données à caractère personnel

En règle générale, nous ne conservons les données à caractère personnel que pour la poursuite ou la réalisation des fins pour lesquelles elles sont traitées. Toutefois, dans la plupart des cas, les données à caractère personnel sont traitées à plusieurs fins, p. ex. si le traitement a lieu dans le cadre d’un achat, nous traitons ces données à des fins de traitement et d’exécution de votre commande, de livraison des biens ou des services, de facturation et de paiement et pour assurer le service après-vente. Cependant, en tant que société, nous sommes également soumis à des obligations de tenue de registres et devons nous conformer aux lois fiscales et commerciales qui exigent de conserver beaucoup plus longtemps certains documents et fichiers pouvant contenir des données à caractère personnel.

Si nous traitons des données à caractère personnel dans le but de traiter des commandes et de remplir des obligations contractuelles, nous les conserverons aussi longtemps que vous entretenez une relation client ou une relation commerciale avec nous. Les données à caractère personnel incluses dans des documents ou des fichiers soumis aux lois fiscales seront conservées pendant 10 ans (sauf si des dispositions légales, poursuites en instance ou procédures fiscales nécessitent une conservation plus longue), les données à caractère personnel incluses dans des documents ou des fichiers soumis aux lois commerciales seront conservées pendant 6 ans (sauf si des dispositions légales ou des poursuites en instance exigent une conservation plus longue).

Si nous traitons des données à caractère personnel dans le but de comprendre votre comportement de navigation en ligne, nous ne les conserverons que le temps nécessaire à la création de statistiques sur les utilisateurs et de rapports d’analyse utilisant des données collectives (données à caractère non personnel). Des informations spécifiques sur la durée de conservation de ces données à caractère personnel sont fournies dans notre politique sur les cookies.

Si nous traitons des données à caractère personnel à des fins de communication, de marketing, de promotion, d’événement et de commentaires, nous les conserverons aussi longtemps que nous aurons besoin de ces données pour communiquer avec vous ou tant que nous aurons un intérêt légitime à vous fournir des informations commerciales, sur les produits et sur les services, ou des documents marketing, sur des événements et de promotions, sauf si vous vous êtes opposé au traitement de vos données à caractère personnel à ces fins.

Si nous traitons des données à caractère personnel aux fins de nous conformer aux lois et règlements qui imposent des obligations légales à Farnell, nous conservons les données à caractère personnel aussi longtemps que de tels lois et règlements l’imposent.

Si nous traitons des données à caractère personnel à des fins de recrutement et d’exécution des procédures de candidature, nous conservons les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour examiner et évaluer les candidatures, pour sélectionner les candidats et exécuter un contrat de travail, et pour exercer nos droits ou nous défendre contre des réclamations dans le cadre de la procédure de recrutement. Si une candidature est retenue, vos données à caractère personnel – dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat de travail – seront conservées aussi longtemps que vous travaillerez chez Farnell et après la cessation de votre emploi, aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer aux exigences en matière de conservation, ou aussi longtemps que des poursuites à venir ou en instance nécessitent une conservation plus longue. Si votre candidature n’est pas retenue, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant un maximum de six mois afin de nous défendre contre d’éventuelles réclamations et poursuites.

Si votre candidature n’est pas retenue, mais que vous avez accepté que nous conservions vos données à caractère personnel dans un fichier pour des opportunités futures, nous les conserverons pendant un maximum de deux ans, sauf indication contraire précisée sur nos sites Web de recherche d’emploi, plateformes de recrutement, portails de recherche d’emploi ou dans une offre d’emploi.

IX. Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers

Il peut parfois être nécessaire de transférer des données à caractère personnel à des destinataires d’autres pays. Cela peut être le cas lorsque certaines informations susceptibles de contenir des données à caractère personnel doivent être partagées avec notre société mère Avnet, Inc. aux États-Unis, ou dans le cadre d’une coopération et d’une collaboration internationales avec nos partenaires commerciaux, ou lorsque des commandes sont traitées, gérées et expédiées à l’international. Si et dans la mesure où nous utilisons les services de sous-traitants, nous pouvons également transférer vos données à caractère personnel vers des sous-traitants situés dans d’autres pays.

Dans la mesure où ces transferts de données concernent des destinataires situés dans des pays hors de l’Union européenne ou hors de l’Espace économique européen (« pays tiers »), nous veillerons à ce que ces transferts soient effectués dans le respect des dispositions de protection des données qui restreignent le transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et qui nécessitent la mise en œuvre de garanties appropriées pour assurer un niveau adéquat de protection des données.

Ces garanties pourraient être soit une décision d’adéquation par laquelle l’Union européenne a estimé que le pays dans lequel se trouve le destinataire dispose de lois adéquates en matière de protection des données, soit l’exécution de clauses contractuelles types de l’UE (également appelées clauses modèles de l’UE) avec le destinataire, soit la mise en œuvre de règles d’entreprise contraignantes (« REC ») par le destinataire, soit la certification active Privacy Shield EU-U.S. du destinataire ou toute autre solution conforme au droit.

Si la protection adéquate de vos données à caractère personnel lors de leur transfert vers des pays tiers vous préoccupe, vous pouvez contacter le responsable de la protection des données à l’adresse suivante : DPO@farnell.com.

X. Sécurité des données à caractère personnel et protection des données de carte de paiement

Pour protéger les données à caractère personnel que nous traitons, nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles contre les manipulations, destructions, pertes, altérations accidentelles ou illicites, et contre la divulgation non autorisée ou l’accès par des tiers. Ces mesures de sécurité incluent des outils d’authentification, des pare-feu, la surveillance des systèmes et des réseaux informatiques, la pseudonymisation et le cryptage des données à caractère personnel.

Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont passées en revue et ajustées régulièrement, en tenant compte de l’état d’avancement de la technologie, de la nature, du champ d’application, du contexte et des fins du traitement, ainsi que des risques et de la probabilité d’occurrence. Toutefois, compte tenu du contexte dynamique des mesures de sécurité, de l’état d’avancement de la technologie, des vulnérabilités, des menaces et des risques, la sécurité absolue ne peut pas être garantie.

Nous pouvons conserver les informations de votre carte de paiement uniquement dans le but d’effectuer le paiement de toute commande passée auprès de nous. Nous conserverons également ces informations pour faciliter les achats futurs que vous pourriez effectuer auprès de nous. Nous protégeons l’ensemble des données de carte que nous conservons en ne révélant que les quatre derniers chiffres du numéro de compte lors de la confirmation d’une commande avec vous. Nous maintenons des contrôles physiques, électroniques et procéduraux en rapport avec la collecte, la conservation et la divulgation de toute information personnelle identifiable que nous conservons. Nous prenons très au sérieux nos obligations en matière de sécurité et nous vous demandons également de prendre des mesures judicieuses pour protéger les informations de votre compte, y compris votre identifiant et votre mot de passe, afin d’éviter qu’elles ne soient utilisées de manière non autorisée. Nous vous recommandons de vous déconnecter complètement de votre compte et de prendre des mesures pour supprimer l’historique de navigation et les cookies susceptibles d’être stockés afin d’empêcher l’utilisation de ces informations par un utilisateur non autorisé.

Si la sécurité de vos données à caractère personnel vous préoccupe, vous pouvez contacter le responsable de la protection des données à l’adresse suivante : DPO@farnell.com.

XI. Préférences marketing

Comme indiqué dans la section IV. 3. de cette politique, nous pouvons disposer de votre consentement ou d’un intérêt légitime pour le traitement de vos données à caractère personnel (y compris votre nom, votre titre, la société ou l’organisation pour laquelle vous travaillez, votre e-mail, votre téléphone, et autres informations de contact) afin de gérer votre participation à une promotion ou à un événement, pour vous fournir des informations sur nos produits et services, nouveaux développements technologiques, offres spéciales et opportunités commerciales ou ceux de nos partenaires commerciaux. À ces fins, nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel, conformément à vos préférences, si elles sont exprimées, pour vous envoyer des informations sur les produits et services, ainsi que des messages marketing par e-mail, courrier postal, téléphone et sur les réseaux sociaux, à moins que vous nous ayez demandé de ne pas le faire.

Sauf si le consentement est requis comme base juridique, ce qui nécessiterait également une inscription, vous aurez toujours la possibilité de vous désinscrire pour ne plus recevoir d’informations sur les produits et services ni de messages marketing en cochant simplement une case ou en cliquant sur un bouton ou un lien, ou en modifiant vos préférences dans les paramètres de votre compte, le cas échéant.

Vous pouvez bien entendu nous demander de la même manière de cesser de vous envoyer des informations sur les produits et services et des messages marketing à tout moment par la suite. Si nous sommes autorisés à vous envoyer des informations marketing, vous pouvez vous désinscrire à tout moment (sans frais pour les communications par e-mail autres que les frais de transmission des données de l’opérateur). Si vous ne souhaitez plus que nous vous contactions à des fins de marketing, veuillez cliquer ici pour mettre à jour les préférences de votre compte ou contactez-nous par e-mail à l’adresse unsubscribe-fr@farnell.com (en nous indiquant le type de communications marketing que vous ne souhaitez plus recevoir) ou par téléphone au +33 474 68 99 99 (des frais peuvent s’appliquer – veuillez vous adresser à votre opérateur téléphonique pour en savoir plus).

Si vous nous demandez d’arrêter de vous envoyer des informations sur les produits et services et des messages marketing, la mise à jour de l’ensemble de nos systèmes et applications peut prendre un certain temps. Il se peut donc que vous receviez encore des messages de notre part pendant que nous traitons intégralement vos instructions.

Veuillez noter que nous demander d’arrêter d’envoyer des messages marketing n’arrête pas l’envoi de nos autres communications avec vous, telles que les confirmations de commande, les mises à jour de commande, les avis d’expédition ou les demandes de paiement.

XII. Autres sites Web

Notre site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web. Notre déclaration et notre politique de confidentialité s’appliquent uniquement à ce site Web. Par conséquent, lorsque vous accédez à d’autres sites Web, vous devez consulter la politique de confidentialité de ces sites.

De temps en temps, nous pouvons vous offrir la possibilité d’effectuer des transactions par l’intermédiaire de PayPal. De telles transactions seront soumises à la politique de confidentialité de PayPal que vous pouvez consulter sur www.paypal.com sous le lien « Confidentialité » situé au bas de leur page Web.

XIII. Vos droits en matière de données à caractère personnel vous concernant

Vous disposez de nombreux droits en matière de données à caractère personnel vous concernant et de leur utilisation. Ces droits sont résumés ci-dessous. Pour faire valoir ces droits, vous pouvez contacter la personne morale de Farnell désignée en tant que responsable du traitement ci-dessous à la section XV, ou le délégué à la protection des données d’une entité juridique de Farnell, le cas échéant.

XIV. Comment nous contacter en cas de questions sur la protection des données

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la présente politique de protection des données ou de la protection de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter notre équipe de la protection des données à l’adresse suivante : DPO@farnell.com.

Certaines entités juridiques de Farnell ont désigné un délégué à la protection des données. Le cas échéant, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données directement aux coordonnées indiquées par les entités juridiques de Farnell concernées.

XV. Responsable du traitement et responsabilité

Sauf indication contraire, la société de Farnell exploitant ce site Web est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Il détermine les objectifs et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel et est responsable du respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données et des exigences de la présente politique.

XVI. Modifications apportées à la présente politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. Cette politique peut être modifiée selon la procédure définie de modification des politiques et de notification des modifications.

Annexe A : Glossaire et définitions

Principe de responsabilité

signifie que les responsables du traitement seront responsables de la conformité au RGPD et pourront démontrer cette conformité, ce qui oblige le responsable du traitement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et pouvoir démontrer que le traitement des données est conforme au RGPD, et examiner et mettre à jour ces mesures le cas échéant.

Responsable du traitement

désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les fins et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les fins et les moyens de ce traitement sont déterminés par la législation de l’Union européenne ou des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques régissant sa désignation peuvent être définis dans la législation de l’Union européenne ou des États membres.

Politique de protection des données

signifie la présente politique de protection des données de la région EMEA.

Accord de traitement de données

désigne un accord faisant partie de l’accord-cadre conclu entre un responsable de traitement et un sous-traitant afin de refléter l’accord des parties concernant le traitement des données à caractère personnel, conformément aux exigences de la législation en matière de protection des données.

Évaluation de l’impact sur la protection des données

désigne le processus d’évaluation de la probabilité et de la gravité particulières d’un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en tenant compte de la nature, du champ d’application, du contexte et des fins du traitement ainsi que des sources du risque ; une analyse d’impact devrait inclure, en particulier, les mesures, les garanties et les mécanismes envisagés pour atténuer ce risque, assurer la protection des données à caractère personnel et démontrer la conformité au RGPD.

Personne concernée

désigne une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne.

RGPD

désigne le Règlement général sur la protection des données, à savoir le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données qui abroge la directive 95/46/CE.

Organisation internationale

désigne une organisation et ses organes subordonnés régis par le droit international public, ou tout autre organe créé par un accord ou sur la base d’un accord entre deux ou plusieurs pays.

Données à caractère personnel

désigne toute information concernant (i) une personne physique identifiée ou identifiable et (ii) une personne morale identifiée ou identifiable (lorsque cette information est protégée de la même manière que des données à caractère personnel ou des informations personnelles identifiables en vertu des lois et réglementations applicables en matière de protection des données).

Violation de données à caractère personnel

désigne une violation de la sécurité conduisant à la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l’accès à des données personnelles transmises, conservées ou autrement traitées.

Traitement

désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou sur des ensembles de données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou autre mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction.

Sous-traitant

désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel au nom du responsable du traitement.

Définition de profils

désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant en l’utilisation de données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels d’une personne physique, en particulier pour analyser ou prédire des aspects concernant les performances de cette personne physique au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, son emplacement ou ses mouvements.

Pseudonymisation

désigne le traitement des données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne concernée sans l’utilisation d’informations complémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et qu’elles soient soumises à des mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

Destinataire

désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auquel les données à caractère personnel sont divulguées, qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête particulière en vertu des lois de l’Union européenne ou des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités publiques doit être conforme aux règles de protection des données applicables en fonction des fins du traitement.

Types spécifiques de données à caractère personnel

désigne des données à caractère personnel révélant des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques ou des affiliations syndicales, des données génétiques, des données biométriques visant à identifier de manière unique une personne physique, des données relatives à la santé ou des données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Tiers

désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter des données à caractère personnel.

FARNELL AVNET LEGAL EMEA | Version 1.4 - 05 2023